Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.C.A.1V.Q. 4 - Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme

Article 995.71
Versions de la disposition

Texte intégral
995.71.(Abrogé : 2024, R.C.A.1V.Q. 519, a. 1.).
2015, R.C.A.1V.Q. 239, a. 1; 2024, R.C.A.1V.Q. 519, a. 1.
995.71.Les droits conférés à La Bouchée généreuse par les articles 995.69 et 995.70 ne sont pas transférables.
2015, R.C.A.1V.Q. 239, a. 1.
© Ville de Québec, 2024. Tous droits réservés. Rédigé, refondu et publié avec les solutions Irosoft.